FribourgCanton · Suisse

Informations sur l’autorité

Office des poursuites de la Broye

Adresse, coordonnées et informations sur la compétence de l’office des poursuites.

Adresse et localisation

Téléphone: +41 26 305 91 80

Office des poursuites de la BroyeRue St-Laurent 5 1470 Estavayer-le-Lac

Horaires habituels

Guichet · Lu–Ve: 08:00–11:30 / 14:00–16:30

Les horaires peuvent être modifiés les veilles de fêtes. Vérifiez-les auprès de l’office avant de vous déplacer.

Jours fériés et changements ponctuels possibles. Vérifiez les horaires actuels sur le site officiel.

Voir sur la carte

Commander un extrait officiel des poursuites

Extrait PDF officiel établi par l’office compétent. Nous vérifions la compétence à partir de l’adresse complète.

Prix total ~~CHF 35.00~~ Prix total: CHF 29.90 frais obligatoires compris

PDF généralement sous 24 heures les jours ouvrablesDès réception d’un dossier complet. Le délai dépend de l’office.

Confidentialité Plus incluse Vos données de commande : ni vendues ni utilisées pour établir des profils de solvabilité.

Commande guidée en ligne, suivi de la commande et accès sécurisé au PDF.

Service privé de commande en ligne de SMART GmbH, indépendant de l’office des poursuites.

Commander un extrait des poursuites

À préparer : pièce d’identité valide et signature. Pour un tiers, justificatif d’intérêt requis.

Extrait des poursuites : trouver une localité ou un NPA

Contact et visite

Téléphone

+41 26 305 91 80

E-mail: PoursuitesBroye@fr.ch

Pour les demandes générales. Pour les actes de procédure, utilisez les canaux prescrits par l’office.

Site officiel de l’office

Paiements directs à l’office

Utilisez les coordonnées de paiement et la référence fournies par l’office pour votre dossier. Confirmez-les directement auprès de l’office avant tout virement.

Commander un extrait du registre des poursuites à Estavayer-le-Lac

Commandez un extrait officiel en ligne via SMART GmbH. Nous vérifions l’office compétent à partir de votre adresse complète.

Extrait officiel en PDF

L’office compétent établit l’extrait. Dès qu’il est disponible, vous pouvez le télécharger sur votre page de suivi sécurisée.

Ce qu’il vous faut

Adresse complète, pièce d’identité lisible et signature dans le formulaire. Pour un tiers, ajoutez un justificatif d’intérêt.

Le prix comprend les frais obligatoires. Les prestations supplémentaires sont facultatives et présentées séparément avant le paiement.

Ce que couvre l’extrait de cet office

Période

En principe, l’extrait ordinaire indique les poursuites introduites dans cet arrondissement au cours des cinq dernières années, sous réserve des exceptions légales à leur communication.

Portée géographique

Un extrait n’est pas un relevé national. Son périmètre dépend du registre consulté. Vérifiez la portée du document délivré et les exigences de son destinataire.

Office fédéral de la justice : directives sur l’extrait des poursuites

Vérifier ses domiciles des cinq dernières années

Ces trois étapes aident à déterminer si d’autres arrondissements sont pertinents. Ne saisissez ici aucune adresse personnelle.

Notez pour vous-même vos domiciles ou sièges suisses des cinq dernières années.
Vérifiez l’arrondissement compétent pour chaque adresse complète; le NPA seul ne suffit pas toujours.
Vérifiez vos anciens domiciles et demandez au destinataire quels justificatifs il attend. Un autre registre peut nécessiter un extrait complémentaire. N’en commandez pas plusieurs sur la seule base d’un changement de code postal.

Les termes essentiels

Arrondissement de poursuite: Le territoire dont le registre relève d’un office des poursuites déterminé.
Extrait du registre des poursuites: Une photographie officielle du registre de l’office émetteur, et non une recherche nationale de dettes.
Acte de défaut de biens: Un document constatant une créance restée impayée après la procédure. Les actes non éteints peuvent figurer sur l’extrait selon les règles légales.

Tous les termes du glossaire

Vérifier l’office compétent

Le NPA seul ne suffit pas toujours. Saisissez l’adresse complète dans le formulaire; nous contrôlons l’office avant le paiement.

Commander un extrait des poursuites

Source : répertoire des offices SMART. Les informations complémentaires proviennent des sources officielles liées.

Sources et limites

L’adresse, le numéro de téléphone et l’attribution proviennent du répertoire eSchKG entretenu par SMART ; les localités postales de données suisses officielles. Vérifiez les coordonnées actuelles auprès de l’office avant une visite.

Les horaires et indications de paiement supplémentaires ont été comparés au site officiel lié. Vérifiez-les à nouveau auprès de l’office avant une visite ou un virement.

Site officiel de l’office · eSchKG · swisstopo

Ce site n’est pas celui de l’office des poursuites. SMART GmbH est un service privé de commande, pas une autorité.

Questions fréquentes

Office des poursuites de la Broye : quelle est l’adresse ?

Office des poursuites de la Broye
Rue St-Laurent 5
1470 Estavayer-le-Lac

Comment joindre Office des poursuites de la Broye par téléphone ?

+41 26 305 91 80

Ce numéro est celui de l’office, pas du service clientèle de Extrait24. Pour une procédure en cours, préparez le numéro de dossier.

Office des poursuites de la Broye : quels sont les horaires et les conditions de visite ?

Guichet · Lu–Ve: 08:00–11:30 / 14:00–16:30

Les horaires peuvent être modifiés les veilles de fêtes. Vérifiez-les auprès de l’office avant de vous déplacer.

Jours fériés et changements ponctuels possibles. Vérifiez les horaires actuels sur le site officiel.

Comment commander un extrait du registre des poursuites ?

Vous pouvez commander l’extrait officiel en ligne via Extrait24. Le formulaire vérifie l’office compétent à partir de l’adresse complète. L’autorité établit le document; SMART GmbH intervient comme service privé de commande. Vous pouvez aussi commander directement auprès de l’office compétent, selon ses propres modalités et tarifs.

Commander un extrait des poursuites

Quels documents préparer pour la commande en ligne ?

Pour commander via Extrait24, préparez une pièce d’identité valide et l’adresse complète. Le formulaire demande les documents nécessaires et la signature. Pour un extrait concernant une autre personne ou entreprise, un intérêt légitime doit être justifié; une représentation peut nécessiter des justificatifs supplémentaires.

Extrait des poursuites ou extrait du registre des poursuites : quelle différence ?

Ces deux expressions désignent l’extrait écrit du registre des poursuites. Une demande de renseignements sur les poursuites ne remplace pas nécessairement ce document. Pour un dossier de location, par exemple, demandez l’extrait officiel et vérifiez les exigences du destinataire.

Cet office est-il compétent pour mon adresse ?

Le nom de l’office ou le NPA ne suffisent pas toujours. La commande vérifie l’adresse complète, y compris la rue et le numéro.

Que faire après un déménagement ?

Demandez au destinataire si des justificatifs concernant vos anciens domiciles sont nécessaires. Un déménagement ne signifie pas à lui seul que vous devez commander plusieurs extraits.

Un extrait vierge prouve-t-il l’absence de poursuites dans toute la Suisse ?

Non. Un extrait vierge n’est pas une attestation nationale. Le registre consulté et les exigences du destinataire sont déterminants.

Une poursuite payée disparaît-elle automatiquement ?

Non. Le paiement seul n’entraîne pas automatiquement la radiation ou la non-divulgation. L’office compétent peut renseigner sur le cas concret.

Localités postales associées

Ces localités sont attribuées par défaut à cet office dans le répertoire. Des exceptions peuvent exister selon la rue et le numéro.

Choisissez une localité pour les informations sur l’extrait et la commande en ligne. L’adresse complète détermine toujours l’office compétent.

Afficher 37 autres localités associées

Extrait des poursuites dans le canton Fribourg