FAQ
Questions fréquentes sur l’extrait des poursuites en ligne
Combien coûte la commande ?
Le prix est de CHF 29.90, frais obligatoires compris. Aucun frais obligatoire supplémentaire n’est dissimulé.
SMART GmbH est-elle un office des poursuites ?
Non. SMART GmbH exploite le processus de commande en ligne. Le traitement final et l’émission de l’extrait relèvent du service compétent ou du traitement électronique sécurisé raccordé.
Quels documents sont acceptés ?
Le passeport suisse, la carte d’identité suisse, le permis de conduire suisse et les titres de séjour suisses au format carte ou papier sont pris en charge. Le recto et le verso doivent être téléversés pour les documents à deux faces.
Puis-je commander un extrait concernant une autre personne ou entreprise ?
Oui, si vous pouvez justifier d’un intérêt légitime. Le processus demande alors une preuve appropriée.
Comment s’effectue le paiement ?
Le paiement s’effectue via Datatrans. Les données de carte sont saisies exclusivement dans la fenêtre de paiement sécurisée et ne sont pas enregistrées par SMART GmbH.
Que deviennent mes fichiers téléversés ?
Ils sont conservés dans un espace privé, soumis à un contrôle initial des menaces connues, puis transmis de manière sécurisée. Les commandes incomplètes sont normalement supprimées après 48 heures ; les commandes terminées suivent la durée de conservation définie.
Pourquoi dois-je signer ?
La signature numérique confirme l’exactitude des données et votre droit de présenter la demande.
Que se passe-t-il après le paiement ?
Après confirmation du paiement, la commande est poursuivie. Les informations de livraison sécurisée sont envoyées à l’adresse e-mail indiquée.
Où les données sont-elles traitées ?
Les données sont stockées et traitées en Suisse. Le processus est conçu pour une utilisation confidentielle et limitée à la finalité de la commande.