FAQ
Questions fréquentes sur l’extrait des poursuites
Réponses sur la commande, les justificatifs, le traitement, la protection des données, le prix et la mise à disposition sécurisée.
Extrait24 est-il un office des poursuites?
Non. Extrait24 est un service privé de SMART GmbH. SMART GmbH transmet directement les demandes complètes par voie électronique; l’extrait officiel est établi par l’office des poursuites compétent.
Que signifie la participation directe à e-LP?
Le réseau e-LP est administré et organisé par l’Office fédéral suisse de la justice et sert à l’échange électronique sécurisé des données de poursuite. SMART GmbH y participe directement et n’a pas besoin d’un intermédiaire de commande externe pour la transmission.
L’extrait numérique est-il officiel et vérifiable?
Oui. Votre extrait est un document PDF officiel, délivré et signé électroniquement par l’office des poursuites compétent. Vous pouvez vérifier gratuitement sur validator.admin.ch qu’il est authentique et n’a pas été modifié depuis sa signature. Cette vérification porte sur l’authenticité du document, et non sur l’exactitude des inscriptions au registre.
Quelles pièces d’identité sont acceptées?
Sont acceptés le passeport suisse, la carte d’identité suisse et les titres de séjour suisses expressément autorisés. Les permis de conduire ne sont pas acceptés.
Quel est le délai de livraison?
Le formulaire de commande prend environ trois minutes. Le délai de traitement dépend ensuite de l’office compétent, de l’exhaustivité des données et de la disponibilité technique. Un délai précis n’est affiché que s’il repose sur des données vérifiées.
Combien de temps les données de commande sont-elles conservées?
Les données d’une commande terminée peuvent être conservées jusqu’à 365 jours pour l’exécution, l’accès sécurisé, l’assistance, la preuve, la sécurité et la gestion de droits. Les détails et exceptions figurent dans la déclaration de confidentialité.
Que se passe-t-il en cas de données fausses ou non pertinentes?
Les données sont contrôlées avant transmission. Si les contrôles sont contournés au moyen de données fausses, non pertinentes, manipulées ou volontairement incomplètes, la prestation convenue peut être considérée comme exécutée et le remboursement exclu. Les droits impératifs demeurent réservés.
Comment obtenir de l’aide?
Utilisez le formulaire de contact protégé et indiquez votre numéro de commande lorsqu’il existe. N’envoyez pas de pièce d’identité dans un champ de texte général.