Extrait des poursuites en ligne
Commandez votre extrait des poursuites en ligne.
Pour les adresses suisses. Commande préparée en 3 minutes environ. CHF 29.90, frais compris.
De qui avez-vous besoin de l’extrait ?
Une demande concernant un tiers nécessite une preuve d’intérêt légitime.
Une commande simple
Trois étapes claires
- 1DonnéesSaisir l’adresse et les personnes
- 2DocumentsTéléverser la pièce d’identité en toute sécurité
- 3PaiementVérifier le récapitulatif et payer
Bien préparé
Ce qu’il vous faut
- Une adresse suisse complète
- Une pièce d’identité valable, sous forme de photo ou de PDF
- Pour un tiers, une preuve d’intérêt légitime
Responsabilité suisse
Confidentiel dès le départ
- Prestataire
- SMART GmbH
- Données
- stockées et traitées en Suisse
- Paiement
- dans la fenêtre sécurisée de Datatrans
FAQ
Questions fréquentes
Quel est le prix de la commande ?
Le prix est de CHF 29.90, frais compris. Tous les frais obligatoires sont inclus : aucun coût obligatoire n’est dissimulé.
SMART GmbH est-elle un office des poursuites ?
Non. SMART GmbH exploite le processus de commande en ligne. Le traitement final et l’établissement de l’extrait relèvent de l’autorité compétente ou du traitement électronique sécurisé connecté.
Quels documents sont acceptés ?
Le passeport suisse, la carte d’identité suisse, le permis de conduire suisse ainsi que les titres de séjour suisses au format carte ou papier sont acceptés. Pour les documents recto verso, les deux faces doivent être téléversées.
Puis-je commander pour une autre personne ou une entreprise ?
Oui, lorsqu’il existe un intérêt légitime, par exemple dans le cadre d’une location, d’un contrat ou d’un engagement. Le processus demande alors un justificatif approprié.
Comment puis-je payer ?
Le paiement s’effectue via Datatrans. Les données de carte sont saisies exclusivement dans la fenêtre de paiement sécurisée et ne sont pas stockées par SMART GmbH.
Que deviennent mes fichiers téléversés ?
Les fichiers sont stockés de manière privée, soumis à un contrôle initial des logiciels malveillants connus, puis transmis de façon sécurisée. Les commandes incomplètes sont normalement supprimées après 48 heures.
Pourquoi dois-je signer ?
La signature numérique confirme l’exactitude des informations et votre droit de déposer la demande.
Que se passe-t-il après le paiement ?
Après confirmation du paiement, la commande poursuit son traitement. Les informations de livraison sécurisée sont envoyées à l’adresse e-mail indiquée.
Où les données sont-elles traitées ?
Les données sont stockées et traitées en Suisse. Le processus de commande est conçu pour un traitement confidentiel et limité à sa finalité.
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