Glossaire de l’extrait des poursuites

Document officiel tiré du registre de l’office émetteur. Il indique en principe les poursuites introduites dans son arrondissement au cours des cinq dernières années, sous réserve des exceptions légales à leur communication. Il peut contenir d’autres renseignements, notamment certains actes de défaut de biens.

Territoire dont un office tient le registre. Un extrait d’un arrondissement ne couvre pas toute la Suisse ; après un déménagement, d’autres extraits peuvent être nécessaires.

Autorité compétente pour conduire les poursuites et délivrer des extraits de son registre. Sa compétence dépend de l’adresse complète.

Document constatant une créance restée impayée après une saisie. Les actes issus de saisies non éteints des 20 dernières années peuvent être mentionnés dans l’extrait selon les règles officielles.

Procédure officielle visant à faire exécuter une créance pécuniaire ou une prestation de sûretés. Le commandement de payer ne signifie pas que l’office a vérifié le bien-fondé de la créance.

Demande adressée par la créancière ou le créancier à l’office compétent pour engager une poursuite. Elle indique notamment les parties, le montant et la cause de la créance.

Sommation officielle de payer la créance alléguée dans les 20 jours suivant la notification. La personne qui la conteste peut former opposition dans les 10 jours.

Déclaration à l’office contestant tout ou partie de la créance. En principe, elle doit être faite dans les 10 jours suivant la notification du commandement de payer et suspend la continuation pour la partie contestée jusqu’à sa levée.

Demande de la créancière ou du créancier de poursuivre la procédure après le délai légal. Aucune opposition efficace ne doit encore y faire obstacle.

Étape d’exécution portant, dans les limites légales, sur des biens ou des revenus saisissables pour satisfaire une créance. Toute poursuite ne se poursuit pas par voie de saisie.

Procédure d’exécution collective concernant les débiteurs soumis à la poursuite par voie de faillite. Son ouverture n’est pas automatique après la réquisition de continuer la poursuite.

Dans certains cas prévus par la loi, l’office ne communique plus une poursuite aux tiers, notamment après retrait, annulation judiciaire ou acceptation d’une demande. Il ne s’agit pas d’une radiation automatique après paiement.

Pour obtenir des renseignements concernant une autre personne ou entreprise, il faut rendre vraisemblable un intérêt digne de protection. Une simple curiosité ne suffit pas.