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Extrait des poursuites en ligne

Commander un extrait des poursuites dans le canton de Berne

Votre extrait PDF officiel, établi par l’office compétent et accessible en ligne de manière sécurisée. Service privé de SMART GmbH.

~~CHF 35.00~~ Prix total: CHF 29.90 frais obligatoires compris

Confidentialité Plusincluse Vos données de commande : ni vendues ni utilisées pour établir des profils de solvabilité.

Commander un extrait des poursuites

Commande en env. 3 minutes
PDF généralement sous 24 heures les jours ouvrables
Données de commande et documents en Suisse
Suivi de commande en ligne à tout moment

Préparez une pièce d’identité valide. Signez directement dans le formulaire.

Votre commande en bref

Commandez un extrait officiel en ligne via SMART GmbH. Nous vérifions l’office compétent à partir de votre adresse complète.

Extrait officiel en PDF

L’office compétent établit l’extrait. Dès qu’il est disponible, vous pouvez le télécharger sur votre page de suivi sécurisée.

Ce qu’il vous faut

Adresse complète, pièce d’identité lisible et signature dans le formulaire. Pour un tiers, ajoutez un justificatif d’intérêt.

Réception et suivi

En règle générale sous 24 heures les jours ouvrables, souvent le jour même. Le délai dépend de l’office. Vous recevez une notification dès que l’extrait est disponible dans votre suivi sécurisé.

Le prix comprend les frais obligatoires. Les prestations supplémentaires sont facultatives et présentées séparément avant le paiement.

Couverture dans le canton de Berne

Les données officielles couvrent 553 localités postales et 575 combinaisons NPA-localité. Le contrôle final se fait avec l’adresse suisse complète.

Couverture de 553 localités postales officielles et 575 combinaisons NPA-localité. L’adresse exacte et l’office compétent sont vérifiés pendant la commande.

553localités et villes

575combinaisons NPA-localité

Extrait des poursuites ou extrait du registre des poursuites ?

Ces formulations désignent couramment la consultation du registre des poursuites. La commande porte sur un extrait officiel de l’office compétent; notre service vous guide de la vérification de l’adresse jusqu’au paiement sécurisé.

Comment fonctionne la commande

Trois étapes claires, sans devoir rechercher vous-même l’office compétent.

Indiquer les données
Saisissez les données du demandeur et de la personne ou entreprise concernée.
Ajouter les justificatifs
Téléversez la pièce d’identité, signez et ajoutez une preuve d’intérêt si nécessaire.
Payer et suivre
Payez CHF 29.90 en toute sécurité. La confirmation et la suite sont envoyées par voie numérique.

Ce qu’il faut préparer

Des données complètes évitent les retours et facilitent l’attribution correcte.

Pièce d’identité valable et lisible
Adresse suisse exacte de la personne ou entreprise concernée
Signature directement dans la commande
Pour un tiers : preuve crédible de l’intérêt

Pourquoi la localité compte

Un extrait porte sur le registre de l’arrondissement compétent. Après un déménagement, des extraits d’anciens domiciles peuvent aussi être utiles.

Service privé, traitement officiel

SMART GmbH simplifie la commande en ligne. Elle n’est pas un office des poursuites; l’établissement officiel relève de l’autorité compétente ou du traitement sécurisé connecté.

Localités et villes du canton

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un extrait du registre des poursuites ?

L’extrait officiel renseigne sur les poursuites introduites auprès de l’office émetteur durant les cinq années précédentes. Il indique notamment le créancier, le montant, la date et l’état de la procédure, sous réserve des exceptions légales.

Qui peut commander un extrait des poursuites ?

Toute personne peut demander son propre extrait avec une preuve d’identité. Pour un tiers ou une entreprise, un intérêt vraisemblable doit être démontré; l’autorité compétente décide si la preuve suffit.

Quelle doit être l’actualité de l’extrait ?

L’extrait est un instantané au moment de son établissement. Il n’existe pas de durée de validité légale générale; l’organisme destinataire fixe le degré d’actualité requis.

Que faut-il faire après un déménagement ?

L’extrait porte sur le registre de l’office émetteur. Si vous avez habité dans un autre arrondissement, des extraits des anciens domiciles peuvent être nécessaires pour une couverture complète.

Une poursuite payée disparaît-elle automatiquement ?

Non. Le paiement seul n’entraîne pas automatiquement la suppression ou la non-divulgation. Des conditions légales particulières s’appliquent; l’office compétent fournit une réponse contraignante.

Quels documents dois-je fournir ?

Une pièce d’identité valable et une signature sont nécessaires. Pour une demande concernant un tiers ou une entreprise, une preuve d’intérêt appropriée doit aussi être fournie.

Combien coûte la commande ?

L’extrait coûte CHF 29.90, frais obligatoires compris. Les prestations complémentaires facultatives sont indiquées séparément avant le paiement.

Combien de temps prennent la commande et la réception ?

Avec les documents à portée de main, la commande en ligne prend environ trois minutes. L’extrait PDF officiel est généralement disponible sous 24 heures les jours ouvrables. Le traitement dépend d’informations complètes, de l’office compétent et de la disponibilité technique. Des demandes de précisions, les week-ends et les jours fériés peuvent prolonger le délai ; il ne s’agit pas d’une garantie. Vous recevez une notification dès que l’extrait peut être téléchargé dans votre suivi sécurisé.

Puis-je commander et suivre ma commande sans compte client ?

Oui. Aucun compte client n’est nécessaire. Votre suivi de commande sécurisé permet de consulter l’avancement en ligne à tout moment et de télécharger l’extrait dès qu’il est disponible. Cet accès protégé reste nécessaire, même sans compte client.

Le PDF est-il officiel et vérifiable ?

Oui. L’office compétent établit l’extrait sous forme de PDF signé électroniquement. Le Signature Validator de la Confédération sur validator.admin.ch permet de vérifier la signature électronique. Cette vérification porte sur l’authenticité et l’intégrité du document, et non sur l’exactitude ou l’exhaustivité des inscriptions du registre.

Comment mes données sont-elles traitées ?

Les données et documents sont stockés et traités en Suisse, puis transmis sous forme chiffrée au traitement sécurisé connecté. SMART GmbH est un service privé et non un office des poursuites.