Prix total transparent
Combien coûte un extrait des poursuites?
Le prix total de la commande en ligne est de CHF 29.90, frais obligatoires inclus. Les options restent séparées.
Ce qui est inclus
Le prix comprend la vérification de la compétence, le traitement sécurisé des données et documents, la transmission électronique directe et l’accès protégé au suivi. L’extrait officiel est établi par l’office compétent.
- Aucun frais obligatoire caché
- Aucun compte utilisateur requis
- Options affichées séparément
Quand une autre commande peut être nécessaire
Un extrait concerne le registre de l’arrondissement qui l’établit. Des domiciles antérieurs dans d’autres arrondissements, plusieurs personnes ou plusieurs entreprises peuvent nécessiter des commandes distinctes.
Corrections et remboursement
Le récapitulatif permet de vérifier les données avant paiement. Selon les conditions générales, un refus dû à des informations fausses, incomplètes ou non justifiées ne donne en principe pas lieu à remboursement. Les doubles débits démontrés et les erreurs techniques imputables à SMART GmbH sont examinés.
À lire également