Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du processus de commande en ligne d’extraits des poursuites proposé par SMART GmbH via Auszug24, Extrait24 et Estratto24.

1. Prestataire et rôle

SMART GmbH exploite le site et est la partie contractante pour le processus de commande en ligne. SMART GmbH n’est pas un office des poursuites et n’établit pas elle-même l’extrait. Nous recueillons les informations requises, effectuons les contrôles techniques préalables, transmettons la commande de manière sécurisée au traitement connecté ou à l’autorité compétente et assurons l’assistance liée à la commande.

2. Service

Le service comprend la réception numérique de la commande, l’identification de l’autorité compétente à partir de l’adresse saisie, le traitement sécurisé des données et documents nécessaires, le paiement et la transmission au traitement eSchKG DI sécurisé. L’acceptation, le traitement et l’établissement définitifs dépendent de l’autorité compétente ou du traitement sécurisé connecté.

3. Obligations de la clientèle

Toutes les informations doivent être exactes, complètes et à jour. La personne qui commande doit être autorisée à demander l’extrait. Pour une autre personne ou une entreprise, une preuve d’intérêt digne de protection peut être exigée. Les pièces d’identité, la signature et les autres justificatifs doivent être lisibles, valables et téléversés dans un format accepté.

4. Traitement et transmission des données

En passant commande, vous autorisez SMART GmbH à traiter les données personnelles, de contact, d’adresse, de document, de signature, de paiement et de statut nécessaires, et à les transmettre aux destinataires indispensables à l’exécution. Il s’agit notamment de la plateforme SMART, du traitement eSchKG DI sécurisé, des autorités ou offices des poursuites compétents, des prestataires de paiement, ainsi que des prestataires nécessaires de messagerie, d’hébergement, de sécurité et d’assistance. Pour en savoir plus, consultez la déclaration de confidentialité.

4a. Mandat, procuration et notification électronique

La déclaration présentée dans le formulaire et confirmée par votre signature autorise SMART GmbH (CHE-348.241.041, Birkenstrasse 47, 6343 Rotkreuz, sedex 4-013871-1) à déposer la demande de renseignement, transmettre les communications nécessaires, consulter et recevoir les réponses et les traiter pour cette commande. Vous acceptez la notification électronique de toutes les communications des offices concernés par ce mandat via SMART GmbH et reconnaissez que leur réception par SMART GmbH peut faire courir des délais légaux. Vous autorisez expressément cette transmission et déliez les offices du secret de fonction dans la mesure nécessaire. Les droits des tiers restent préservés.

La procuration est limitée à cette commande, y compris les rectifications nécessaires et les nouvelles demandes DI ; elle n’est pas un mandat de recouvrement. La preuve d’intérêt reste nécessaire pour une demande sur un tiers. Notre équipe examine et approuve toute correction, sans nouvelle commande client ni débit supplémentaire. Les documents et signatures déjà fournis peuvent être réutilisés dans les limites du mandat effectivement donné. Un texte ajouté ultérieurement n’est pas présenté rétroactivement comme nouvellement signé. Le mandat prend fin à son exécution ou à sa révocation ; celle-ci doit parvenir à temps, sous forme textuelle prouvable, à SMART GmbH et à l’office déjà saisi.

5. Prix et paiement

Le prix affiché comprend les prestations sélectionnées, les frais obligatoires et, le cas échéant, la TVA. Le paiement s’effectue dans un environnement sécurisé. SMART GmbH ne stocke aucune donnée de carte. La commande n’est poursuivie ou achevée qu’après confirmation du paiement.

6. Refus, annulation et remboursement

Après confirmation du paiement et le début du traitement, une annulation nécessite en principe un examen. Notre équipe examine d’abord tout refus de l’autorité. Selon le motif et les justificatifs disponibles, elle décide d’une rectification, d’une nouvelle demande DI corrigée ou de la clôture définitive et d’un éventuel remboursement. Un refus ne supprime pas automatiquement tout droit à un remboursement. Les droits impératifs prévus par la loi restent réservés.

Si l’office des poursuites ne peut pas délivrer l’extrait pour un motif non technique, nous remboursons les prestations complémentaires payées qui ne peuvent dès lors pas être fournies : CHF 5.00 pour les copies commandées en courrier A et CHF 15.00 pour le certificat DeepVerify commandé. Les CHF 29.90 du service de commande, de contrôle et de transmission ne sont pas concernés. Chaque prestation complémentaire est rattachée à son paiement initial ; des paiements séparés peuvent donc donner lieu à plusieurs crédits. Nous vérifions et transmettons en principe le remboursement dans un délai de 72 heures. Selon le prestataire de paiement, quelques jours ouvrables supplémentaires peuvent être nécessaires avant que le crédit soit visible. Le statut est affiché dans l’accès protégé à la commande.

En cas de double débit démontré ou d’erreur imputable à SMART GmbH, nous examinons une correction, un nouvel envoi ou un remboursement. Cela comprend les documents manquants ou incomplets dont la fourniture incombe à SMART GmbH. Selon le résultat, le remboursement peut aussi comprendre le prix de base ; la règle relative aux prestations complémentaires ne l’exclut pas.

7. Délai de traitement et livraison

Le délai dépend de l’autorité compétente, de l’exhaustivité des informations et de la disponibilité technique des systèmes connectés. Les délais affichés ou communiqués sont indicatifs et ne garantissent aucune date de livraison précise.

8. Sécurité et conservation

Les fichiers téléversés font l’objet d’un contrôle technique avant leur traitement. Les documents ne sont conservés que pendant la durée nécessaire à l’exécution de la commande, à la traçabilité, à l’assistance, à la sécurité, aux obligations légales et aux intérêts commerciaux légitimes. Les commandes et fichiers incomplets peuvent être supprimés à l’expiration des délais prévus.

9. Communications et rappels

En envoyant la commande et en acceptant les présentes conditions, vous autorisez SMART GmbH à vous contacter, au moyen des coordonnées fournies, pour initier, exécuter et livrer la commande ainsi qu’au sujet de son statut, du paiement, d’informations manquantes, de l’assistance et de la sécurité, par e-mail, WhatsApp, SMS, téléphone ou courrier postal. Pour WhatsApp, cette autorisation est enregistrée pour le numéro mobile normalisé, le contexte partenaire et la finalité CASE_LIFECYCLE, avec la version de la politique, la référence de preuve et l’horodatage. Vous pouvez arrêter les messages WhatsApp avec STOP et les réactiver avec START. Si un canal n’est pas disponible, les communications opérationnelles peuvent être envoyées par un autre canal autorisé.

Cette communication liée à la commande n’autorise aucune publicité. Après une commande, nous ne pouvons vous contacter au sujet de services similaires ou d’un éventuel renouvellement de l’extrait que dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez vous opposer à ces communications à tout moment par e-mail à support@stn.ch.

10. Responsabilité

Dans les limites de la loi, SMART GmbH ne répond pas des retards, refus ou décisions des autorités ou systèmes connectés, des informations inexactes ou incomplètes fournies par la clientèle, des documents non acceptés, des défaillances de systèmes externes ni des dommages indirects. Toute responsabilité légale impérative demeure réservée.

11. Modifications et droit applicable

SMART GmbH peut modifier ces conditions pour les commandes futures. La version publiée au moment de la commande s’applique. Le droit suisse est applicable ; les fors impératifs et les droits impératifs de protection des consommateurs demeurent réservés.

Version du 28 septembre 2026