Conditions

Conditions d’utilisation

Le service facilite la commande électronique d’un extrait des poursuites via le traitement eSchKG DI sécurisé. L’acceptation, le traitement et la livraison définitifs relèvent du processus sécurisé et du service compétent.

Prix et paiement

Le prix affiché est de CHF 29.90, frais compris. Le paiement s’effectue via Datatrans. La commande ne se poursuit qu’aprè vérification du paiement côté serveur.

Obligations des utilisateurs

Vous devez fournir des données exactes, être autorisé à demander l’extrait et téléverser des documents valides. Une preuve d’intérêt est requise pour les demandes concernant des tiers.

Problèmes techniques

Un problème technique peut retarder le traitement. Contactez l’assistance à info@scalingmicroagile.ch.